Déclaration d’accessibilité

Établie le 8 mars 2022.

Le ministère de l'Intérieur s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Le ministère de l’intérieur travaille à l'élaboration de son schéma pluriannuel d'accessibilité et des plans d'action annuels. Ces documents seront mis à disposition sous ce lien lorsqu’ils seront disponibles.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Moncommissariat.fr (https://moncommissariat.interieur.gouv.fr).

État de conformité

Moncommissariat.fr est partiellement conforme avec le RGAA.

Résultats des tests

Un audit de conformité réalisé par évaluation externe de la société Access Man évalue à 91,4% le taux moyen de conformité du site avec 75% des critères respectés.

Contenus non accessibles

Non conformité

Malgré nos efforts, certains contenus sont inaccessibles. Des correctifs seront apportés par Moncommissariat.fr dans une version ultérieure du site dont le lancement est prévu au second semestre 2022. Merci d’utiliser le formulaire de contact du site si vous rencontrez un problème (https://moncommissariat.interieur.gouv.fr).

Vous trouverez ci-dessous une liste des limitations connues :

Images :

Quelques images de décoration ne sont pas correctement identifiées et les informations associées aux images ne sont pas toujours pertinentes.

Liens :

De nombreux liens sont non-explicites.

Scripts :

Des scripts ne sont pas compatibles avec l’accessibilité ou non-utilisables au clavier et des messages de statut ne sont pas restitués par les technologies d’assistance.

Éléments obligatoires :

Quelques erreurs de code source et des balises de paragraphe vide utilisées à des fins de présentation empêchent une restitution correcte par les technologies d’assistance.

Consultation :

Les PDF comportent des erreurs d’accessibilité.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les vidéos présentes sur le site utilisent un lecteur vidéo considéré comme un contenu émanant d’une entité tierce qui n’est ni contrôlée, ni financée par le ministère de l’Intérieur.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 8 mars 2022.

Technologies utilisées

L’accessibilité de Moncommissariat.fr s’appuie sur les technologies suivantes :

  • HTML
  • CSS
  • JavaScript
  • Symfony 5.4
  • Composant Sulu pour la partie CMS
  • PHP 7.4

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la 4.1.

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans la méthode technique du référentiel général d’amélioration (RGAA 4.1) élaboré par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Lecteur d’écran NVDA version 2021.3.1 avec Chrome version 98.0.4758.102
  • JAW 2020 avec Firefox version 97.0.1.
  • VoiceOver(macOS 10.15) et Safari 14.1
  • TalkBack sous Android 10 et Chrome version 96.0.4664.104
  • Assistant RGAA version 1.2.1
  • Web Developer version 0.5.4
  • PDF Accessibility Checker version 3.0.7
  • Analyseur de Contraste des Couleurs version 3.1.2

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

L’audit porte sur un échantillon de 14 pages conformément à l’article 1.5.2 du RGAA 4.1 :

  1. Accueil
  2. Moteur de recherche avec mot « plainte »
  3. Formulaire de contact
  4. Mentions légales
  5. Je suis victime d’un cambriolage
  6. Portail de signalement des violences sexuelles et sexistes
  7. Opération tranquillité vacances
  8. Numéros utiles 67
  9. Localiser mon commissariat
  10. Informations locales Bas-Rhin
  11. Un café avec un policier
  12. A la une
  13. Partez en vacances en toute sécurité
  14. Informations locales

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Moncommissariat.fr en utilisant ce formulaire. Vous serez orienté vers une alternative accessible ou pourrez obtenir le contenu sous une autre forme.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

Écrire un message au Défenseur des droits

Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07



 

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