Comment se passe le dépôt de plainte d’une victime de violences sexuelles et sexistes ?

Plusieurs étapes sont nécessaires pour être accompagné lors d’un dépôt de plainte.

Informations mises à jour le 22/06/2022

Le choix de la démarche

    • Un policier va prendre la plainte

    La victime est prise en charge par un policier du service des plaintes ou un effectif de la brigade de protection des familles (sur rendez-vous), et peut demander, si cela est possible, à être entendue par un policier du même sexe.

    • Les assistances

    La victime peut demander à se faire assister ou représenter par un avocat, et, au besoin, bénéficier d’un(e) interprète, mais également être accompagnée par toute personne de son choix (un proche, un représentant d’association).
    Si la victime est mineure ou majeure protégée, elle peut être accompagnée par son représentant légal ou une personne majeure de son choix.

    • Le domicile déclaré

    Pour plus de discrétion et assurer sa protection, la victime peut déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avocat, association d’aide aux victimes ou la personne de son choix...), sous réserve de l’accord de cette personne.


     

    • Pour que la plainte soit bien prise en compte, la victime va devoir répondre aux questions de l’enquêteur, dont certaines concernent son intimité. Même si elles peuvent paraître dérangeantes, il est important d’y répondre en toute sincérité pour caractériser les violences subies dont la victime n’a pas toujours conscience.
       
    • Pour étayer sa plainte, la victime peut fournir des preuves telles que des photographies, des enregistrements audio ou vidéo, des SMS ou des courriels ainsi que des témoignages. En cas de viol, il est recommandé de rapporter les vêtements portés ou souillés lors des faits qui seront placés dans un sac propre (de préférence en papier) lesquels seront analysés pour les besoins de l’enquête.
       
    • Lorsque le procès-verbal est terminé, la victime doit relire le document et le signer pour confirmer ses propos. Le policier lui en remet une copie et un document recensant les coordonnées des dispositifs d’aide aux victimes présents dans le commissariat (associations, intervenant social, psychologue…) ainsi que les aides dont elle peut bénéficier.

      L’évaluation médicale des violences
    • En fonction de la situation, il peut être nécessaire de faire évaluer la nature et la gravité des blessures physiques et psychologiques subies par la victime dans un service hospitalier spécialisé, appelé unité médico-judiciaire (UMJ). Le rendez-vous est pris par le policier. La victime s’y rend par ses propres moyens ou peut se faire accompagner par une association d’aide aux victimes par le biais de « bons taxis » lorsqu’ils existent.
       
    • En fonction de sa situation, la victime peut être reçue directement au commissariat par un intervenant social, un psychologue ou une association d’aide aux victimes dès que la prise de plainte est terminée ou sur rendez-vous, si ces professionnels ne sont pas sur place.

    Le service en charge de sa plainte reste à sa disposition tout au long de l’enquête.

    • Le déroulé de l’enquête

    Elle est effectuée par des enquêteurs spécialisés sur l’infraction pour laquelle la victime a déposé une plainte. Sa durée est variable, la victime peut demander à être tenue informée de son déroulement par les enquêteurs.

    • L’auteur des violences

    Si la situation le nécessite, l’auteur des violences peut être interpellé immédiatement, sur décision judiciaire, ou être convoqué ultérieurement pour être entendu par l’enquêteur en charge de la plainte.

    • La confrontation

    Une confrontation entre l’auteur et la victime peut être demandée (elle n’est pas obligatoire, elle est effectuée si cela est nécessaire et peut apporter un plus à l’enquête).
    Cela consiste à convoquer les deux parties dans le bureau de l’enquêteur (avocats en option). Celui-ci reviendra sur certains points des déclarations recueillis initialement.


     

    • Les poursuites 

    Le procureur de la République peut décider d’exercer des poursuites en saisissant directement une juridiction de jugement ou en ouvrant une information judiciaire devant le juge d’instruction.

    • Alternative aux poursuites 

    La réparation du préjudice qu’a subi la victime sera prise en compte dans les obligations qui seront imposées à l’auteur des faits. Si le procureur décide une mesure de médiation pénale ou de composition pénale, la victime en sera avisée et pourra demander à un avocat de l’assister.

    • Classement sans suite 

    Le procureur de la République peut enfin décider de classer l’affaire pour des motifs juridiques ou des motifs d’opportunité liés par exemple aux conditions de commission de l’infraction.

    Le procureur de la République informe la victime des suites données.


     

La plainte, et après ?
Ce qu'il se passe après un dépôt de plainte.

Je fais mon signalement en ligne 

Je dialogue par tchat avec un policier ou un gendarme spécialisé disponible 24h/24 et 7j/7 qui me conseillera et pourra prendre mon signalement.

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Je dépose ma plainte dans un commissariat ou une gendarmerie

  • Pour Paris et la petite couronne (75, 92, 93, 94) je peux prendre rendez-vous en ligne
  • Pour les autres départements, je m'y rends directement.

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