Le délit de fuite

Le délit de fuite est le fait pour un conducteur de véhicule, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale. 

Informations mises à jour le 16/06/2022

L'infraction

1 - La définition

Les articles 434-10 du code pénal et L. 231-1 du code de la route prévoient et répriment le délit de fuite. 

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, constitue une infraction. »

2 - L’infraction est constituée quand ces conditions sont réunies

  • Un conducteur : la personne qui assume la direction du véhicule.
  • Un véhicule (routier, fluvial ou maritime), engins volants.
  • Qui a causé ou occasionné un accident :

L'accident a des conséquences corporelles, matérielles (dommages à des véhicules, bâtiments, mobiliers urbains, clôtures, récoltes, etc.). L'accident doit s'être produit dans un lieu ouvert à la circulation et au stationnement sur le domaine public ou privé.

  • Une omission de s’arrêter

Le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident doit 
(art. R. 231-1 C.R.) : 

- s'arrêter le plus rapidement et le plus près possible de l'accident en prenant toutes les précautions afin de ne pas créer un danger pour les autres usagers, 

- communiquer son identité ainsi que celle de son véhicule (échange d'adresses avec les autres parties), 

- avertir les secours si nécessaire.

Les bons gestes

  • Se rendre au commissariat pour déposer plainte.
  • Lors de cette prise de plainte, des constatations pourront être effectuées sur le véhicule du plaignant.
  • S’il existe des caméras de surveillance implantées sur la voie publique, les images pourront être exploitées.
  • Les témoins pourront être auditionnés.

À savoir 

Le délit de fuite, sans circonstance aggravante, après un accident de la route conduit à une amende de 75 000 € maximum, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur le permis de conduire, cliquez ici pour en savoir plus.

Le refus de constat

Le fait de refuser de signer le constat amiable ne constitue pas un délit de fuite : il convient dans ce cas d'envoyer le constat, même non signé par l'autre conducteur, à votre compagnie d'assurances, avec les coordonnées des témoins éventuels. 

Je dépose ma plainte dans un commissariat ou une gendarmerie

  • Pour Paris et la petite couronne (75, 92, 93, 94) je peux prendre rendez-vous en ligne
  • Pour les autres départements, je m'y rends directement.

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