Mentions légales

mises à jour le 17/03/2022

Informations éditeurs

Le site Moncommissariat.fr est un site de la police nationale édité et géré par le service Moncommissariat.fr de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), en coordination avec le service d'information et de communication de la police nationale (Sicop). 

Ministère de l’Intérieur
Direction générale de la police nationale
Sicop
Place Beauvau - 75008 Paris

Tél. : 01 49 27 49 27

Directeur de la publication

Frédéric Veaux, directeur général la police nationale

Directeur des rédactions

Caroline Mougnaud, Moncommissariat.fr

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour l’administration centrale du ministère de l’Intérieur :
M. le sous-directeur des libertés publiques 

Traitement des données personnelles

Conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données à caractère personnel s'effectue sur ce site internet . Le droit d'accès, de , de rectification, de limitation et d’opposition à ces données s'exerce, en justifiant de son identité (copie recto/verso d’un titre d’identité), en utilisant ce formulaire.

Toutes les données personnelles qui sont collectées sont traitées dans la plus stricte confidentialité. En particulier, la police nationale s’engage à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages électroniques et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement et leur durée de conservation ne peut excéder 3 mois.

Traçabilité et profilage

Le site Moncommissariat.fr utilise l'outil statistique AT Internet, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet.

Dans le cadre de l'utilisation de cet outil, le site Moncommissariat.fr de la police nationale est amené à utiliser des témoins de connexion appelés cookies et à stocker des informations relatives au profil de ses visiteurs (équipement, navigateur utilisé, etc.), à leur navigation sur le site et la fréquence des visites.

Vous pouvez refuser la mise en œuvre des cookies, via l’onglet présent en bas de la page d’accueil « gestion des cookies ».

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à visiter le site de la CNIL. Vous disposez également du droit d’introduire toute réclamation devant la CNIL.

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Copyright et droit d’auteur

Reprise du contenu mis en ligne

Les informations mises en ligne sur le site Moncommissariat.interieur.gouv.fr sont publiques ; elles peuvent être reproduites librement en respectant :

- le respect de l’intégrité de l’information reproduite ;
- la citation de la source.

Créations graphiques - crédits photographiques - vidéos

Les créations graphiques, logos, illustrations, photographies et vidéos édités sur le site ne peuvent être reproduites sans accord préalable du service information et communication de la police nationale.
Les demandes sont à adresser :

par courriel à sgraphistes-sicop@interieur.gouv.fr

Ou par courrier à l'adresse suivante
Ministère de l’Intérieur
Direction générale de la police nationale
SICOP 
Place Beauvau - 75008 Paris

Toute utilisation ou manipulation des contenus (recadrage, retouche, montage, trucage), sans accord préalable écrit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Création de liens vers www.moncommissariat.interieur.gouv.fr

La mise en place de lien vers le site www.moncommissariat.interieur.gouv.fr, comme pour le site www.police-nationale.interieur.gouv.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable. La mention explicite de l’intitulé du site de Moncommissariat.fr ou de la police nationale dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l’ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur.

Contenu du site

Avertissement

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. La police nationale se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site www.moncommissariat.interieur.gouv.fr sont susceptibles de faire l’objet de mise à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l’objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par l’internaute et celui où il en prend connaissance.

Consultation et téléchargement des documents

Le ministère de l'Intérieur diffuse ses publications au format PDF.

Le Référentiel Général d'Interopérabilité v1.0 en vigueur pour les administrations françaises précise « Il est recommandé d'utiliser le format PDF 1.7 (…) pour les échanges de dessins techniques en mode non révisable (…) pour les échanges de documents bureautiques en mode non révisable. (…) pour la conservation des documents bureautiques dynamiques. », « (…) le format PDF/A, pour l’archivage des documents bureautiques statiques non révisables. », « (…) d'utiliser le format PDF/X pour l’échange de données numériques d'impression. »

Pour lire le format PDF, plusieurs lecteurs libres et gratuits existent. Le site http://pdfreaders.org les recense en fonction du système d'exploitation que vous utilisez (Windows, Mac OS,...).

Liens

Des liens vers d’autres sites, publics ou privés peuvent vous être proposés sur le site www.moncommissariat.interieur.gouv.fr afin de faciliter l’accès à l’information de l’internaute.
Ces sites n’engagent pas la responsabilité de la police nationale.

Accès au site

La police nationale ainsi que l’hébergeur s’efforcent de permettre que les internautes puissent avoir accès en continu au site www.moncommissariat.interieur.gouv.fr 
Néanmoins, la police nationale se réserve le droit de ne pouvoir garantir l’accessibilité à son site internet et à l’ensemble des téléservices proposés en cas de force majeure (panne, intention technique de maintenance). La responsabilité de Moncommissariat.fr ne pourrait être engagée.


Conditions générales d’utilisation
Site : Moncommissariat.fr (tchat)

ARTICLE 1 : Définitions

Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Service.

Service : Le Service permet à l’utilisateur de contacter la police nationale, en échangeant directement avec un policier par messagerie instantanée. Il permet également de disposer d’un centre d’aide librement interrogeable par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Service de messagerie instantanée de la police nationale et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation constituent le contrat entre le Service et l'Utilisateur. L’accès au Service par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 3 : Objet du service « tchat de la police nationale »

L’accès au tchat est ouvert à toute personne.

Le tchat de Moncommissariat.fr accessible à partir du site internet de la police nationale est mis en œuvre par la direction générale de la police nationale. L’objectif du tchat est de permettre et faciliter le dialogue entre la police nationale et les usagers. Son objectif principal et l’information du public ainsi que la redirection, vers la plateforme appropriée, de l’Utilisateur qui souhaiterait faire un signalement.

D’aucune manière, le tchat n’est conçu pour recevoir des signalements de situations d’urgence qui doivent impérativement faire l’objet d’un appel téléphonique (17 pour la police nationale, 112 pour les services d’urgence et 114 pour les personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre).

L'utilisation du tchat requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Les utilisateurs qui recourent au tchat, reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. Conformément aux dispositions des article 2 à 4 de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, les présentes conditions générales s’imposent à tout utilisateur du tchat.

Les conditions d’utilisation du Service s’inscrivent dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

ARTICLE 4 : Fonctionnement/Fonctionnalité du service

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

L’accès à partir de terminaux mobiles est possible sous réserve de la compatibilité du module avec le navigateur et l’équipement de l’Utilisateur. 

Le Service offre aux usagers des informations précises et complètes à l’utilisateur sur tout type de questions relatives aux fonctionnements et organisations administratives des commissariats, la formation aux métiers de la police nationale et toutes informations relatives au fonctionnement de la police nationale.

Le service permet aussi de rediriger l’utilisateur sur la plateforme appropriée (listées non exhaustive ci-dessous) concernant son signalement ou sa demande ou de prendre en charge directement sa demande si toute redirection est impossible.

Les plateformes de signalement : 

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

https://www.cybermalveillance.gouv.fr

https://www.interieur.gouv.fr/Dispositif-de-lutte-contre-les-filieres-djihadistes

https://www.service-public.fr/cmi

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/Signaler-un-trafic-de-stupefiants

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-generale-de-la-Police-nationale/Signalement-IGPN 

https://www.e-enfance.org

https://www.antai.gouv.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138

 

Les plateformes d’information ou liées à une démarche administrative :

www.devenirpolicier.fr

www.diplomatie.gouv.fr

www.economie.gouv.fr/dgccrf

www.immatriculation.ants.gouv.fr 

www.securite-routiere.gouv.fr 

www.permisdeconduire.ants.gouv.fr

www.maprocuration.gouv.fr

www.drogues-info-service.fr

www.gouvernement.fr/info-coronavirus

www.allo119.gouv.fr

www.alcool-info-service.fr

www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/vos-services-en-ligne/police-rendez-vous

 

ARTICLE 5 : Dans le cadre de la messagerie instantanée

Un module de messagerie instantanée est disponible sur ce site internet de la police nationale. 

La disponibilité du module et des opérateurs n’est pas garantie. Le délai de réponse et l’enregistrement de la demande ne sont pas garantis.

L’Utilisateur échange librement avec un policier par messagerie instantanée. Au cours des échanges, l’Utilisateur peut être orienté vers un téléservice ou vers un accueil physique. S’il s’agit simplement d’une question ou d’une information, le Service prend en compte la demande sous réserve que l’Utilisateur communique les informations nécessaires à son traitement. À défaut d’une réponse immédiate, une réponse différée peut être proposée, sous réserve que l’Utilisateur communique une adresse courriel permettant de le recontacter. 

ARTICLE 6 : Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement, la directrice de la Direction centrale de la sécurité publique met en œuvre le traitement « tchat de la police nationale ».

Ce traitement a pour base de licéité l’arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique. Il collecte les catégories de données suivante :

  • Données d’identification des personnes : nom, prénom.
  • Données de localisation (adresse postale)  : fournie ou obtenue sur réquisition.
  • Données de connexion (adresse IP) ; identification de l’internaute pour les signalements urgents ou graves.
  • Traces fonctionnelles.
  • Statistiques anonymisées

Ces données sont conservées pour une durée de 7 jours.

Elles ne sont accessibles qu’aux personnes suivantes : les opérateurs traitant les conversations de la plateforme et leur hiérarchie, ainsi qu’aux destinataires suivants : les signalements sont transmis soit aux centres territorialement compétents, pour intervention.

Pour exercer vos droits d’accès ou de rectification, vous devez vous adresser à : 

La directrice centrale de la direction de la sécurité publique – Place Beauvau – 
75800 Paris cedex 08 en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur : 

via l'adresse  suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr.

ou par courrier à l'adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur
À l'attention du délégué ministériel à la protection des données (DMPD)
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08.

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07). 

ARTICLE 7 : Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Par ailleurs, les envois abusifs, dans l'intention de nuire (au sens de l'article 226-10 code pénal modifié par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010-art16) sont punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.

ARTICLE 8 : Les règles relatives aux liens hypertextes

Le tchat renvoie à des liens hypertextes afin de rediriger l’utilisateur vers la plateforme prévue pour le signalement qu’il déclare. La responsabilité du service n’est en rien mise en cause en cas de dysfonctionnement d’un lien hypertexte.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Service font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Service pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Service dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du Site, ou des échanges émis par le Service, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Service constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En cas d’autorisation expresse, il est rappelé conformément à l’article L. 122-4 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 10 : Disponibilité, modification et évolution du service

Le tchat est accessible 7j/7 et 24h/24. Toutefois, des modifications ou des évolutions peuvent être apportées, sans délais ni préavis, pour tout motif jugé nécessaire par la DGPN. 

Tout dysfonctionnement n’engage pas la responsabilité de la DGPN. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

ARTICLE 11 : Évolution du contrat

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

ARTICLE 12 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du Service.

ARTICLE 13 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 14 : Engagements et responsabilité

Le service s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Toutefois, le Service s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

L’Utilisateur du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, la DGPN se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Les sources des informations diffusées sur le Service sont réputées fiables. Toutefois, le Service se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Service le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Service.

Une garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Service. 

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. 

La responsabilité du Service ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et irrésistible d'un tiers

ARTICLE 15 : Textes officiels

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

ARTICLE 16 : Attribution de juridiction et droit applicable

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et à défaut d'un accord amiable des parties, le tribunal administratif de Paris est seul compétent.
Le droit de la République française est seul applicable.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 2.
 

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